Regime retraite marine marchande

Regime retraite marine marchande

90 Lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré pourrait prétendre est inférieur à un certain minimum (revalorisable), la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique (CSS, art. 100 Ce versement constitue un revenu exceptionnel dont il a été admis qu'il puisse bénéficier du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI quel que soit son montant. RES N° 2010/45 (FP) du 20 juillet 2010 : Régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique (cas des rentes de faible montant) (BOI-IR-LIQ-20-30-20 au I-A-1-a § 60 ).10 Lorsque le travailleur salarié n'a pas cotisé aux assurances sociales ou n'a cotisé que pendant un nombre d'années insuffisant pour lui permettre de bénéficier d'une pension de retraite, il lui est versé, s'il répond à certaines conditions, des allocations non contributives de la sécurité sociale.Montant des allocations non contributives de vieillesse exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que les conditions de ressources pour en bénéficier 70 Lorsque l'assuré social justifie d'une durée minimum de cotisation, il bénéficie d'une pension de retraite.110 En ce qui concerne les allocations perçues par les salariés agricoles et dès lors que les intéressés bénéficient de la même protection que les affiliés au régime général, les solutions indiquées pour les prestations servies par ce dernier régime (cf.Ces allocations sont remplacées, depuis le 1er janvier 2006, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en application des dispositions de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.Les personnes concernées avaient toutefois la possibilité de percevoir à titre rétroactif l'ASPA, en substitution du minimum vieillesse précédemment servi, sur demande expresse formulée au plus tard le 31 décembre 2007.815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d’au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, notamment en cas d’inaptitude au travail ou pour les travailleurs handicapés) et dont les ressources (ou celle de leur foyer) sont inférieures à certains plafonds.I-A § 10 et suivants) s'appliquent à celles versées par la mutualité sociale agricole.Plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ASI 60 Le montant des allocations non contributives de vieillesse exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que les conditions de ressources pour en bénéficier, sont régulièrement revalorisés.Toutefois, et sauf option expresse des intéressés pour l’ASPA, les prestations constitutives du minimum vieillesse continuent d’être servies aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006.

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