Regime indemnitaire dst

Regime indemnitaire dst

au grade de directeur territorial de classe normale, la Commune de LOOS, qui comptait moins de 40 000 habitants, ne pouvait légalement créer aucun emploi de directeur territorial ; que, dès lors, cette promotion était illégale au regard des dispositions précitées, alors même que M. n° 84-53 du 26 janvier 1984), les fonctionnaires dont s’agit percevront le traitement afférent à l’échelon détenu dans leur emploi de détachement, étant rappelé que les grilles indiciaires sont fixées par : Toutefois, dans la mesure où il n’existe pas, sous réserve de la prime de responsabilité qui sera présentée ci-après, de régime indemnitaire propre aux emplois fonctionnels, le pouvoir réglementaire a décidé que ces agents peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d’origine (article 13-1 D. Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant mentionné à l'alinéa précédent peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.Cependant, précisons qu’ils ne pourront bénéficier « sur place » d’un avancement de grade dans leur cadre d’emplois d’origine que si leur collectivité peut créer l’emploi afférent au nouveau grade.Au-delà de la direction et de la direction des services proprement dit, ils sont le relais des décisions des élus et en premier de l’autorité territoriale qui les choisis librement.Les directeurs généraux des services et leurs adjoints constituent des rouages essentiels au fonctionnement des administrations locales.Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon (article 4 D. Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an Le fonctionnaire recruté dans un cadre d'emplois en vue d'occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er est détaché dans cet emploi à l'issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois Les agents nommés sur emploi fonctionnel bénéficient d’un double déroulement de carrière, tant sur l’emploi fonctionnel (cf.remplissait les conditions statutaires pour accéder au grade de directeur territorial de classe normale (…) » Sous les réserves rappelées ci-avant (§ 3.2) et conformément toujours aux principes régissant la position de détachement (article 64, dern. Sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et par dérogation aux règles de droit commun relatives aux logements de fonction, un logement de fonction par nécessité absolue de service peut être accordé : L’imprécision de ces dispositions autorisait plusieurs interprétations portant, en particulier, sur la question de savoir si l’assemblée délibérante pouvait instituer un dispositif de remboursement forfaitaire ou « sur pièces justificatives » et dans le cas d’un remboursement forfaitaire, sur le montant de celui-ci.Ce fonctionnaire pourra le cas échéant relever d’une autre collectivité, en particulier s’il existe un décalage entre le seuil démographique afférent à l’emploi fonctionnel et le seuil afférent au grade détenu par l’agent (cf. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.Les deux décrets précités du 30 décembre 1987 et du 9 février 1990 organisent l’accès aux emplois fonctionnels administratifs et techniques en établissant un lien entre les emplois et le grade détenu par l’agent.Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.Les dispositions précitées, qui ne précisent pas les modalités de détermination et de versement par les collectivités publiques concernées des frais de représentation, permettent à leurs organes délibérants d'instaurer le versement d'une somme forfaitaire au titre de ces frais, sous réserve que ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions.3°) Le versement d'une somme forfaitaire aux agents intéressés, lorsqu'il n'est pas subordonné à la production de justificatifs, constitue un complément de rémunération, soumis comme tel au principe de parité dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Ce courrier doit être notifié par tous moyens (lettre recommandée, huissier, remise en mains propres), suffisamment tôt pour que l’agent puisse demander la communication de son dossier.L’article 5 du décret du 30 décembre 1987 précise à cet égard les conditions dans lesquelles les fonctionnaires conservent l’ancienneté acquise sur un emploi fonctionnel, condition subordonnant leur accès aux échelons supérieurs :« Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.ci-dessus) que dans leur cadre d’emplois, corps ou emplois d’origine, conformément à la logique du détachement (cf.Il n’existe pas à proprement parler de « cadre d’emplois » des emplois fonctionnels, à l’instar des administrateurs ou des ingénieurs territoriaux, dans la mesure où les fonctionnaires ne peuvent être titularisés sur ces emplois.

Pour mémoire, rappelons que certains emplois fonctionnels peuvent être pourvus directement par des agents non-titulaires recrutés sur le fondement de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 (cf. Pour les fonctionnaires, la nomination sur un emploi fonctionnel se fait obligatoirement par la voie du détachement, pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable.Ces spécificités expliquent le statut particulier de ces agents, marqué à la fois par une certaine précarité de leurs fonctions et une « situation » matérielle plus favorable.Seuls les fonctionnaires titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois précité peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.Ainsi, à titre d’exemple, seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A peuvent être détachés dans un emploi de : Plus encore, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont respectivement titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie ou du grade d'ingénieur en chef.Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public dont l'importance permet de l'assimiler à une commune de plus de 10 000 habitants (...) ; que si ces dispositions autorisent les communes de 10 000 à 40 000 habitants à confier l'emploi de secrétaire général à un membre du cadre d'emplois des attachés territoriaux déjà titulaire du grade de directeur territorial de classe normale, elles ne leur permettent pas de créer un emploi de directeur territorial de classe normale afin de promouvoir sur place un attaché principal exerçant des fonctions dans leurs services ; Considérant qu'à la date de l'arrêté de promotion de M. Sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi.

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